Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente – UX HUMANA

Version : 18/09/2025

Prévalence : Les présentes CGV prévalent sur tout autre document commercial. Elles peuvent être consultées à tout moment à l’adresse :

https://uxhumana.fr/cgv/.

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les modalités selon lesquelles la société UX HUMANA (ci-après « le PRESTATAIRE ») fournit ses prestations au client (ci-après « le CLIENT »). Elles s’appliquent à toutes les prestations : création, refonte, hébergement, maintenance, optimisation, conseil et interventions sur sites internet (principalement sous WordPress et WooCommerce), qu’elles soient souscrites avec engagement (12, 24, 36 mois ou autre durée mentionnée au devis) ou sans engagement (à l’acte / mensuelles).

Article 1 – Définitions

PRESTATAIRE : UX HUMANA, SASU au capital de 3 000 €, immatriculée au RCS de Saverne sous le n° 987 586 427, siège social : 14 Rue des Mésanges, 67870 Bischoffsheim, France, TVA : FR23987586427.

CLIENT : Toute personne morale ou physique majeure contractant avec le PRESTATAIRE.

Contrats avec engagement : Prestations soumises à une durée déterminée (12/24/36 mois ou autre durée indiquée au devis).

Contrats sans engagement : Prestations ponctuelles, à l’acte ou mensuelles, résiliables à tout moment sous réserve du paiement des sommes dues.

Article 2 – Objet et champ d’application

Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve lors de la signature du devis. Le devis et, le cas échéant, le cahier des charges (ou tout document équivalent validé) précisent la nature exacte des prestations.

Article 3 – Nom de domaine et hébergement

Nom de domaine : Sauf mention contraire, son achat/renouvellement reste à la charge du CLIENT. Le PRESTATAIRE peut procéder à l’enregistrement pour le compte du CLIENT, qui demeure propriétaire du nom de domaine.

Hébergement : Le PRESTATAIRE propose un hébergement via ses serveurs/partenaires situés en France. Le CLIENT peut choisir un autre hébergeur, sous sa pleine responsabilité. En cas d’hébergement tiers, la responsabilité du PRESTATAIRE est limitée à la livraison des éléments convenus.

Article 4 – Droit de publicité et références

Références commerciales : Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à mentionner son nom, sa dénomination sociale, son logo et l’URL de son site comme référence (site web, réseaux sociaux, brochures, etc.).

Mention en pied de page : Le CLIENT s’engage à faire figurer en bas de chaque page du site la mention discrète « Site réalisé par UX HUMANA », accompagnée d’un lien hypertexte vers uxhumana.fr. Cette mention est obligatoire et incluse dans le prix de la prestation.

Suppression : La suppression de cette mention ne peut intervenir qu’avec l’accord du PRESTATAIRE et donnera lieu à une contrepartie financière forfaitaire fixée au devis ou à la demande expresse du CLIENT. Toute suppression sans accord sera considérée comme une violation contractuelle.

Article 5 – Cahier des charges, devis et modifications

Cahier des charges recommandé : À défaut, le devis accepté fait foi.

Validité du devis : 1 mois à compter de l’émission. Acompte standard : 30 % à la commande (sauf conditions particulières indiquées).

Modifications : Toute modification après acceptation du devis fait l’objet d’un avenant et d’une facturation complémentaire. Les modifications peuvent allonger les délais.

Article 6 – Engagements du Client

Fournir en temps utile toutes informations, contenus (textes, images, vidéos…), accès et codes nécessaires (site, serveur, nom de domaine, e-mails, etc.).

Garantir la légalité, l’originalité et la titularité des droits sur tous les contenus fournis.

Collaborer activement (validation, retours, décisions) pour respecter les plannings ; conserver des copies de tous ses contenus.

Respecter les obligations légales applicables (mentions légales, RGPD, cookies, CNIL, droit de la consommation si applicable, etc.).

Régler les sommes dues selon les modalités prévues.

Délais de fourniture : Les éléments attendus devraient être transmis sous 10 jours après acceptation de l’offre ; à défaut, le PRESTATAIRE peut suspendre le projet et facturer les travaux réalisés.

Article 7 – Engagements du Prestataire (obligation de moyens)

Exécuter la prestation conformément au devis accepté et selon les règles de l’art ; informer régulièrement le CLIENT de l’avancée.

Mettre en œuvre les moyens nécessaires à un service de qualité ; préserver la confidentialité des informations du CLIENT.

Ne pas communiquer à des tiers les informations confidentielles, y compris après la fin du contrat (cf. Article 20).

Article 8 – Commande

La commande est réputée conclue à réception par le PRESTATAIRE du devis signé avec la mention « Bon pour accord » et de l’acompte prévu. Le démarrage effectif intervient après encaissement de l’acompte.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation n’est applicable pour les prestations personnalisées (création/refonte de site, développements sur mesure), y compris entre professionnels.

Article 10 – Modification ou annulation de commande

Avant démarrage : 30 % du montant total reste dû à titre d’indemnité.

En cours de réalisation : facturation des travaux réalisés + indemnité forfaitaire de 30 % du total.

Contrats avec engagement : en cas de résiliation anticipée par le CLIENT, toutes les mensualités restantes deviennent immédiatement exigibles.

Article 11 – Délais, plannings et retards

Un planning indicatif est défini d’un commun accord. Les délais peuvent être ajustés.

Les retards dus au CLIENT ne sauraient engager la responsabilité du PRESTATAIRE.

En cas de blocage prolongé imputable au CLIENT, le PRESTATAIRE peut émettre une facture intermédiaire.

Article 12 – Recette, garantie et corrections

Période de garantie : 15 jours après mise en ligne pour signaler tout dysfonctionnement imputable à la conception initiale.

Exclusions : mauvaise utilisation, intervention du CLIENT ou d’un tiers, ajouts/plug-ins non prévus, hébergement tiers défaillant.

Article 13 – Maintenance (avec ou sans engagement)

Maintenance avec engagement (12/24/36 mois, durée au devis) : mises à jour WordPress/thème/extensions, sauvegardes, sécurité, corrections mineures, mises à jour de sécurité hebdomadaires si nécessaire.

Maintenance sans engagement : interventions ponctuelles ou mensuelles, facturées à l’acte/au mois, résiliables à tout moment sous réserve du paiement des sommes dues.

Exclusions : nouvelles fonctionnalités, refontes graphiques, contenus éditoriaux, problèmes causés par des interventions du CLIENT, attaques malveillantes d’ampleur, logiciels/plug-ins tiers.

Défaut de paiement : suspension possible des services après relance infructueuse.

Coordonnées : le CLIENT doit maintenir ses infos de contact à jour.

Article 14 – Absence de maintenance

Sans contrat de maintenance, le PRESTATAIRE décline toute responsabilité quant à la sécurité, la stabilité et la pérennité du site. Le CLIENT assume l’achat/renouvellement des licences premium et la gestion des mises à jour. En cas de besoin d’intervention, un devis spécifique sera établi.

Article 15 – Gestion du site par le Client (formation de base)

Une formation de base peut être fournie. Le CLIENT est responsable des modifications qu’il effectue. Toute remise en état suite à ces actions est facturable.

Article 16 – Tarifs, facturation et paiement

TVA : prix exprimés HT et soumis à la TVA en vigueur.

Modes de règlement : virement bancaire ou chèque (pas de prélèvement automatique).

Sites avec engagement : paiement mensuel ; résiliation anticipée = exigibilité immédiate du solde ; propriété transférée uniquement après paiement intégral.

Prestations sans engagement : transfert de propriété après paiement complet.

Pénalités de retard : taux annuel 14,76 % + indemnité de 40 € ; suspension possible des services.

Révision des prix : pour les contrats de maintenance, le PRESTATAIRE peut réviser ses tarifs annuellement avec un préavis de 60 jours.

Article 17 – Propriété intellectuelle, licences et réversibilité

Avant paiement intégral : le PRESTATAIRE reste propriétaire de l’ensemble des livrables, développements et licences.

Après paiement intégral : transfert des droits d’utilisation/propriété ; licences tierces non cessibles restent la propriété du PRESTATAIRE ou de leurs éditeurs.

Réversibilité : en fin de contrat, transmission des fichiers/données nécessaires dans les 30 jours suivant la demande, sous réserve de paiement intégral.

Article 18 – Responsabilité et limitations

Obligation de moyens : le PRESTATAIRE n’est pas tenu à une obligation de résultat.

Contenus : le CLIENT est responsable des contenus publiés. En cas de contenus illicites, le PRESTATAIRE peut suspendre/résilier immédiatement et informer les autorités compétentes.

Exclusion : le PRESTATAIRE n’est pas responsable des hébergeurs tiers, du référencement, de la sécurité hors contrat de maintenance.

Préjudices indirects : aucune responsabilité pour perte de CA, image, données, ou manque à gagner.

Article 19 – Force majeure et prestataires tiers

Le PRESTATAIRE n’est pas responsable en cas d’événements indépendants de sa volonté (catastrophes, pannes massives, cyberattaques, grèves, décisions administratives, etc.) ou des défaillances de prestataires tiers (hébergeurs, fournisseurs d’e-mails, licences externes).

Article 20 – Données personnelles (RGPD) et confidentialité

RGPD : le CLIENT est responsable de la conformité de son site (bannières cookies, mentions légales, traitements). Le PRESTATAIRE n’assume pas cette responsabilité sans mission spécifique.

Confidentialité : obligation de confidentialité pour 5 ans après la fin du contrat.

Article 21 – Sous-traitance

Le PRESTATAIRE peut sous-traiter ses prestations mais reste responsable vis-à-vis du CLIENT.

Article 22 – Résiliation

Pour manquement : en cas de manquement grave non corrigé sous 15 jours après mise en demeure, résiliation possible de plein droit.

Effets : sommes échues restent dues ; contrats avec engagement = exigibilité immédiate du solde.

Article 23 – Droit applicable, médiation et juridiction

Droit applicable : droit français. Langue : français.

Médiation : Médiateur Cm2C – 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris ; plateforme européenne RLL : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Compétence exclusive : Tribunal de commerce de Saverne.

Article 24 – Dispositions finales

Intégralité : CGV + devis + cahier des charges = accord complet.

Nullité partielle : la nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres.

Preuve : les échanges électroniques ont valeur probante.

Mise à jour : les CGV peuvent être modifiées ; la version applicable est celle en vigueur à la date d’acceptation du devis.