Conditions générales de vente

1. Prestataire et champ d’application

UXHUMANA, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 3 000 €, a son siège au 14 rue des Mésanges, 67870 Bischoffsheim, France. RCS Saverne 987 586 427. SIRET 987 586 427 00013. TVA intracommunautaire FR23987586427. Contact : contact@uxhumana.fr ou 07 57 97 02 69.

Les présentes conditions s’appliquent aux clients qui commandent pour les besoins de leur activité professionnelle. Elles couvrent les prestations prévues au devis, notamment la création et la refonte de sites, l’hébergement, la maintenance, le référencement, la formation, le conseil et les interventions techniques.

2. Devis, cahier des charges et commande

Le devis définit la prestation, les livrables, le prix, les échéances, les frais récurrents et, le cas échéant, la durée d’engagement. Sauf mention contraire, il est valable un mois à compter de son émission. Selon la nature du projet, UX HUMANA peut exiger un cahier des charges signé par le client avant le démarrage. Ce document précise notamment les fonctionnalités, les contenus, les allers-retours inclus, les critères de validation et les responsabilités de chacun.

La commande est conclue lorsque le client accepte par écrit le devis et les présentes conditions. En cas de divergence, les conditions particulières du devis signé prévalent, puis les annexes contractuelles signées. UX HUMANA commence à la date convenue, après réception de l’acompte exigible et des éléments nécessaires, sous réserve des délais légaux applicables.

Toute modification du périmètre, du prix ou du calendrier qui résulte d’une nouvelle demande fait l’objet d’un accord écrit avant exécution.

3. Prix, facturation et règlement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Le devis indique la TVA applicable, les frais récurrents et les coûts tiers connus. Les frais supplémentaires à la charge du client sont approuvés par écrit avant engagement.

Sauf échéancier différent au devis, un acompte de 30 % est facturé à la commande et le solde à la livraison. Le règlement s’effectue par virement ou par chèque. Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur émission, sauf échéance différente convenue dans les limites légales. Les conditions d’un éventuel escompte figurent au devis. À défaut, aucun escompte n’est accordé pour règlement anticipé.

Lorsque l’article L441-10 du Code de commerce s’applique, les pénalités sont dues dès le lendemain de l’échéance, sans rappel. Le taux applicable est celui de l’opération de refinancement la plus récente de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. Le taux retenu est celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais engagés dépassent ce montant, dans les conditions légales.

4. Rétractation pour certains contrats hors établissement

Le client professionnel bénéficie des protections prévues à l’article L221-3 du Code de la consommation lorsque le contrat est conclu hors établissement, que son objet sort du champ de son activité principale et qu’il emploie au plus cinq salariés. Dans ce cas, il dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion d’un contrat de prestation de services pour notifier sa rétractation au moyen du formulaire type fourni avec le contrat ou par une déclaration sans ambiguïté. UX HUMANA remet les informations et le formulaire prévus par la loi et respecte, le cas échéant, le délai légal de sept jours avant de percevoir un paiement.

Si le client demande expressément sur support durable un démarrage avant la fin du délai, une rétractation peut donner lieu au règlement proportionnel du service fourni, dans les conditions légales. La perte du droit après exécution complète suppose notamment l’accord préalable exprès du client et sa reconnaissance de cette perte. Le caractère sur mesure du projet ne suffit pas à écarter ces dispositions.

5. Organisation et conformité du projet

UX HUMANA exécute la mission selon le devis et informe le client de l’avancement et des difficultés affectant le calendrier. Le client désigne un interlocuteur habilité à valider le projet, remet les contenus et accès dans les délais convenus et fournit des retours consolidés. Il s’assure qu’il dispose des droits sur les éléments qu’il transmet.

UX HUMANA prend en charge la préparation et l’intégration des éléments de conformité du site qui relèvent de la mission. Le devis précise les travaux inclus, notamment pour les mentions légales, les cookies, l’accessibilité et, le cas échéant, le commerce en ligne. Le client fournit et valide les informations propres à son activité. Chaque partie reste responsable de ses obligations légales.

En cas de blocage lié à un élément attendu du client, UX HUMANA peut, après relance écrite, décaler la phase concernée, proposer un nouveau calendrier et facturer les jalons déjà réalisés selon le devis.

6. Recette, livraison et suivi correctif

Pour les projets prévoyant une recette, UX HUMANA met à disposition une version de vérification. Sauf délai différent au devis, le client dispose de 15 jours calendaires pour valider la recette ou transmettre par écrit ses réserves au regard du périmètre convenu. UX HUMANA relance le client si nécessaire et peut reprogrammer la mise en ligne. Celle-ci intervient après accord écrit.

Les anomalies bloquantes imputables à la prestation sont corrigées avant la mise en ligne. Pour les anomalies mineures, les parties peuvent convenir d’une date de correction compatible avec la livraison.

Pendant les 15 jours calendaires qui suivent la livraison, UX HUMANA prend en charge les anomalies signalées qui sont imputables à la prestation livrée. Les demandes d’évolution sont chiffrées séparément. Les garanties et recours applicables suivent leurs propres conditions.

7. Nom de domaine, hébergement et licences

Sauf mention contraire explicite au devis, UX HUMANA prend en charge la souscription et la gestion du nom de domaine, son renouvellement, les réglages DNS, le certificat HTTPS et l’hébergement du site pendant la durée de la prestation concernée. Le devis indique les frais inclus, les coûts récurrents et les éventuels services particuliers. Lorsqu’un domaine est enregistré pour le compte du client, celui-ci en est le titulaire, sauf disposition expresse au devis.

Le devis identifie les licences tierces nécessaires, leurs modalités de renouvellement et les conditions de reprise. Ces licences suivent les conditions de leurs éditeurs.

8. Maintenance et assistance

La maintenance couvre les interventions prévues au devis ou dans l’annexe de service. Ce document précise notamment les sites concernés, les mises à jour, les sauvegardes, les restaurations, les canaux et délais de prise en charge, ainsi que les interventions hors forfait. Pour la reprise d’un site existant, UX HUMANA peut demander un état des lieux et proposer les travaux préalables nécessaires.

Après la livraison, le suivi courant est assuré selon la formule souscrite ou sur intervention ponctuelle. Les nouvelles fonctionnalités, refontes et migrations sont chiffrées selon le périmètre convenu.

9. Durée, renouvellement et tarifs récurrents

Le devis fixe la date de début, la durée, le rythme de facturation et le préavis applicable. Un service à durée déterminée se termine à son échéance et se renouvelle sur accord écrit, sauf modalité particulière au devis. Une formule sans engagement peut être arrêtée par écrit dans les conditions de préavis prévues au devis.

Le prix d’un service récurrent reste fixe pendant l’engagement initial, sauf mécanisme de révision expressément convenu. UX HUMANA communique toute hausse proposée au renouvellement ou en cours de formule sans engagement au moins 60 jours avant son application. Le client peut mettre fin à une formule sans engagement avant la prise d’effet du nouveau tarif.

Un prix de création payé en plusieurs échéances et un abonnement de maintenance ou d’hébergement relèvent de lignes et de conditions distinctes au devis.

10. Annulation, suspension et résiliation

En cas d’arrêt demandé par le client pour convenance, UX HUMANA établit un décompte des travaux réalisés et des dépenses tierces autorisées, engagées et irrécupérables. Une indemnité proportionnée peut s’ajouter si son montant ou son mode de calcul est prévu au devis. Les acomptes sont déduits et le solde est réglé ou restitué selon le cas. Les dispositions impératives de rétractation priment.

En cas de manquement suffisamment grave, la partie lésée peut mettre l’autre en demeure de régulariser la situation dans un délai de 15 jours calendaires. Si le manquement persiste, une mesure proportionnée de suspension ou une résiliation motivée peut intervenir dans les conditions légales. Les mesures urgentes requises par un risque de sécurité ou une obligation légale peuvent être prises immédiatement, avec information du client dès que possible.

Le devis distingue les effets d’une fin anticipée sur le prix de la création et sur les prestations récurrentes. La restitution du site reste régie par l’article 14.

11. Droits sur les livrables

Le client conserve les droits sur ses contenus et autorise UX HUMANA à les utiliser pour la mission. UX HUMANA conserve ses droits sur ses outils, méthodes et composants préexistants. Lorsqu’ils sont incorporés à un livrable, le client bénéficie des droits d’utilisation convenus pour l’exploitation du site.

Le transfert des droits convenus sur les créations spécifiques intervient après paiement intégral. Le devis ou une annexe signée précise les livrables remis et, pour chaque cession, les droits cédés, leur étendue, leur destination, leur territoire et leur durée. Les composants tiers restent régis par leurs licences.

12. Crédit, références et confidentialité

Sauf disposition particulière au devis, le client maintient en pied de page de chaque page du site réalisé la mention discrète « Site réalisé par UX HUMANA », avec un lien vers https://uxhumana.fr/. Cette mention fait partie des conditions de la prestation. Son retrait nécessite l’accord écrit d’UX HUMANA et peut donner lieu à la contrepartie forfaitaire convenue entre les parties.

Le client autorise UX HUMANA à présenter le projet parmi ses références commerciales en citant son nom, son logo et l’adresse du site. Les références portent sur des éléments déjà publics et respectent les engagements de confidentialité convenus pour le projet.

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues pour la mission et en limite l’accès aux personnes qui en ont besoin. Cet engagement dure cinq ans après la fin du contrat, sous réserve des protections légales applicables au-delà.

13. Données personnelles et sous-traitance

UX HUMANA traite les données nécessaires à la gestion de sa relation commerciale conformément à sa politique de confidentialité. Lorsqu’elle traite des données personnelles pour le compte du client, par exemple en hébergeant la base de données de son site ou en intervenant sur celle-ci, les parties concluent avant le traitement une annexe conforme à l’article 28 du RGPD. Cette annexe précise les instructions, les mesures de sécurité, les prestataires autorisés, la gestion des incidents et le sort des données à la fin de la prestation.

UX HUMANA peut confier certaines tâches à des prestataires et reste responsable envers le client des prestations qu’elle s’est engagée à fournir.

14. Restitution du site en fin de prestation

À l’arrêt d’une prestation de gestion ou d’hébergement, UX HUMANA remet une première archive ZIP comprise dans la prestation. L’archive contient tous les fichiers du site et, lorsqu’il existe une base de données, une copie de celle-ci. UX HUMANA transmet l’archive par un lien de téléchargement sécurisé et indique sa date limite de disponibilité. Les informations disponibles pour le transfert du domaine et des accès sont communiquées séparément selon leur nature.

Toute nouvelle demande d’export est facturée après accord sur le prix. La livraison sur un support physique et l’assistance à la migration font l’objet d’un devis. La remise des fichiers ne modifie pas les droits applicables aux composants tiers. La suppression ou la conservation des données personnelles suit l’annexe RGPD et les obligations légales.

15. Responsabilité et force majeure

Chaque partie répond des conséquences de ses manquements dans les conditions du droit applicable. UX HUMANA met en œuvre les moyens adaptés à la mission et respecte les engagements expressément définis au devis. Les résultats du référencement dépendent également des moteurs de recherche et de facteurs externes. Les conséquences d’une intervention du client ou d’un tiers sont appréciées au regard de leur cause et des services souscrits.

La partie qui invoque un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil en informe l’autre dans les meilleurs délais. La suspension ou la fin du contrat suit les conditions de cet article.

16. Réclamations, litiges et version applicable

Les réclamations peuvent être adressées à UX HUMANA aux coordonnées indiquées à l’article 1. Les parties peuvent rechercher une solution amiable. Le droit français s’applique, sous réserve des dispositions impératives. Les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles ordinaires.

La version applicable est celle acceptée à la commande. Une nouvelle version s’applique aux nouvelles commandes ou aux modifications convenues par écrit.