CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles UX HUMANA (ci-après désigné le PRESTATAIRE) fournit ses services à ses clients (ci-après désigné le CLIENT). Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur les informations commerciales affichées sur le site uxhumana.fr, celles-ci pouvant être amenées à être modifiées à tout moment et sans préavis, ou sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

PRESTATAIRE désigne UX HUMANA, 98758642700013, dont le siège social est situé 14 Rue des Mésanges, 67870 Bischoffsheim.

CLIENT désigne toute personne physique majeure ou personne morale sollicitant les services du PRESTATAIRE. La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature accompagnée de la mention BON POUR ACCORD sur le devis) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le PRESTATAIRE propose des services de création, réalisation, refonte de sites internet, interventions informatiques sur le CMS WordPress (installation de WordPress, configuration et optimisation de site) et maintenance de site internet.

Le CLIENT est informé sur le devis des Conditions Générales de Vente et peut les consulter à tout moment sur le site internet du PRESTATAIRE à l’adresse https://uxhumana.fr/cgv/. En conséquence, toute commande passée par le CLIENT pour le compte du PRESTATAIRE emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 3 – NOM DE DOMAINE ET HÉBERGEMENT

Nom de domaine :

Les prestations de création ou de refonte de site internet s’entendent hors achat de nom de domaine, celui-ci étant à la charge du CLIENT, sauf mention contraire sur le devis. Le PRESTATAIRE peut proposer au CLIENT de contracter auprès de ses partenaires pour l’acquisition du nom de domaine, mais le CLIENT demeure libre de son choix.

Hébergement :

Le PRESTATAIRE offre une solution d’hébergement via son prestataire en France, garantissant ainsi la rapidité et la fiabilité de l’hébergement. Le CLIENT peut également choisir de s’héberger auprès d’un autre fournisseur, auquel cas, le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de défaillance de cet hébergeur externe.

ARTICLE 4 – DROIT DE PUBLICITÉ

Références commerciales :

Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à mentionner son nom, sa dénomination sociale ainsi que l’URL de son site internet à titre de référence pour la promotion commerciale du PRESTATAIRE (site web, brochures, réseaux sociaux, etc.).

Lien en bas de page :

Le CLIENT s’engage à faire figurer en bas de chaque page de son site internet la mention discrète « Site réalisé par UX HUMANA », éventuellement accompagnée d’un lien pointant vers uxhumana.fr et d’un logo UX HUMANA.

Opposition :

Le CLIENT peut s’opposer à cette obligation par simple courrier ou e-mail adressé au PRESTATAIRE, stipulant son refus.

ARTICLE 5 – CAHIER DES CHARGES ET DEVIS

Cahier des charges :

Il est recommandé au CLIENT de remettre au PRESTATAIRE un cahier des charges détaillé du site internet qu’il souhaite faire réaliser, en précisant ses attentes et exigences. Si le CLIENT n’a pas fourni de cahier des charges, le devis accepté par le CLIENT fera office de cahier des charges. Toute modification postérieure au devis accepté entraînera la rédaction d’un avenant au devis initial.

Devis gratuit :

Le PRESTATAIRE effectue gratuitement le devis pour la prestation, soit à partir du cahier des charges remis par le CLIENT, soit à partir des échanges entre le CLIENT et le PRESTATAIRE, et ce sans engagement pour le CLIENT, sauf cas particulier mentionné par écrit.

Acceptation du devis :

Le devis envoyé par mail au CLIENT est valable un (1) mois à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier le prix. Tout devis signé par le CLIENT vaut bon de commande. Le devis signé doit être renvoyé par mail au PRESTATAIRE, accompagné du règlement de l’acompte (généralement 30 % de la somme totale), sauf autres conditions spécifiques mentionnées dans le devis.

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DU CLIENT

Fourniture des codes d’accès :

Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE l’ensemble des informations requises pour assurer l’exécution des services prévus dans le présent contrat, notamment les codes d’accès nécessaires à l’administration du site, à l’hébergement et au nom de domaine, le cas échéant.

Fourniture des contenus :

Le CLIENT s’engage à fournir tous les éléments de textes, images, vidéos, sons, et autres contenus nécessaires à la réalisation du contrat. Il s’engage à collaborer avec le PRESTATAIRE en mettant à disposition tout document ou information demandés par le PRESTATAIRE dans les délais convenus.

Délai de fourniture des contenus :

Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE, sous un délai de 10 jours après la date d’acceptation de l’offre, tous les éléments nécessaires à la réalisation du devis accepté. Si ce délai n’est pas respecté, le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre la réalisation du projet et de facturer les prestations déjà réalisées.

Propriété intellectuelle :

Le CLIENT doit impérativement s’assurer qu’il est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis (textes, images, vidéos, sons) ainsi qu’aux autres documents de toute nature présents sur son site internet. Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable des violations des droits de tiers. Le CLIENT s’engage à fournir des documents authentiques et non des ressources provenant de la concurrence.

Collaboration active :

Le CLIENT s’engage à collaborer activement avec le PRESTATAIRE en lui fournissant dans les délais utiles les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du contrat. Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux dû au non-respect de cet engagement par le CLIENT.

Sauvegarde des contenus :

Le CLIENT s’engage à conserver une copie de l’ensemble des originaux de tous les contenus (textes, images, vidéos, etc.) fournis au PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable en cas de perte des données fournies par le CLIENT.

Informatique et libertés :

Le CLIENT s’engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site internet en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d’informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Paiement :

Le CLIENT s’engage à régler les sommes dues au PRESTATAIRE dans les délais indiqués dans le devis accepté et à respecter les échéances de paiement définies (acompte de 30% à la commande et solde à la livraison du site). En cas de retard de paiement, des pénalités de 10% du montant de la facture seront appliquées à partir de 15 jours après la date d’échéance.

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE

Dans le cadre d’une obligation de moyen dans l’exécution du contrat, le PRESTATAIRE s’engage à :

  • Concevoir et mettre en ligne le site internet, conformément au devis accepté par le CLIENT ;
  • Apporter tout le soin nécessaire à la mise en œuvre d’un service de qualité ;
  • Informer régulièrement le CLIENT sur l’avancée de la réalisation du contrat ;
  • Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat ;
  • Assurer la confidentialité des informations hébergées et ne les communiquer à aucun tiers, même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié.

ARTICLE 8 – COMMANDE

Conclusion du contrat :

Le CLIENT reconnaît avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire le contrat. Ainsi, les choix effectués par le CLIENT lors de sa commande ou ultérieurement demeurent sous son entière responsabilité. Le contrat est considéré comme conclu à réception du devis signé par le CLIENT avec la mention manuscrite « BON POUR ACCORD » et de l’acompte. Le début des travaux ne sera enclenché qu’après encaissement de l’acompte.

Choix du thème (aspect graphique du site) :

Une fois la commande passée par le CLIENT, le PRESTATAIRE lui propose une sélection de thèmes en adéquation avec le cahier des charges ou selon le projet détaillé par le CLIENT lors des échanges avec le PRESTATAIRE. Le choix du thème est réalisé en concertation avec le CLIENT. Tout changement ultérieur pourra faire l’objet d’une estimation du temps supplémentaire destiné à la recherche et aux modifications du contenu déjà intégré.

Installation sur le serveur d’hébergement :

Le PRESTATAIRE installe les fichiers et la base de données WordPress sur l’hébergement proposé par le PRESTATAIRE, sauf en cas d’opposition du CLIENT qui choisirait un autre hébergeur. Dans ce cas, la responsabilité du PRESTATAIRE se limite à la livraison des fichiers au CLIENT.

Intégration des contenus :

Le PRESTATAIRE procède à l’installation et la configuration du thème et des plugins premium ainsi qu’à la mise en place de l’arborescence et à l’intégration des textes, images, vidéos, etc., fournis par le CLIENT ou, si le devis l’indique, par le PRESTATAIRE.

ARTICLE 9 – DÉLAI DE RÉTRACTATION

Clients professionnels :

Le délai de rétractation n’est pas applicable entre professionnels. Conformément au Code de la Consommation pris en ses articles L.121-18 et suivants, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ». Le CLIENT reconnaît que la création d’un site internet constitue, du fait du choix opéré par le CLIENT sur le design, les contenus et les fonctionnalités retenues, la fourniture d’un tel bien personnalisé. Dès lors, le CLIENT est expressément informé qu’il ne peut, en application de ces dispositions, exercer son droit de rétractation sur la création d’un site internet commandé, ni sur la refonte d’un site internet.

Clients particuliers :

Pour les CLIENTS particuliers, le droit de rétractation est également inapplicable conformément aux mêmes articles du Code de la Consommation, dans les mêmes conditions que pour les CLIENTS professionnels.

ARTICLE 10 – MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE

Modification :

La prestation comprend uniquement les services spécifiés dans le devis et approuvés par le CLIENT. Aucun devis ne peut être modifié sans l’accord express des deux parties. Toute modification ou ajout apporté au devis initial fera l’objet d’un nouveau devis ou d’une nouvelle facturation. Toute modification demandée par le CLIENT pourra entraîner des délais supplémentaires.

Annulation :

a) Avant le démarrage des travaux : En cas d’annulation des services par le CLIENT après la signature et réception du devis/bon de commande, mais avant le démarrage des travaux, 30 % du montant total de la facture sera dû au PRESTATAIRE à titre de dommages et intérêts.

b) Pendant la réalisation des travaux : Si l’annulation intervient pendant la réalisation des travaux, le PRESTATAIRE facturera une somme au prorata des travaux déjà effectués, en plus d’une indemnité de 30 % du montant total de la facture.

ARTICLE 11 – DÉLAIS DE LIVRAISON

Planning :

La durée de réalisation de la prestation sera évaluée lors de l’étude préalable. Le PRESTATAIRE et le CLIENT peuvent convenir d’un planning pour la réalisation du projet. Toutefois, toute modification apportée au cahier des charges ou au devis initial par le CLIENT peut entraîner une prolongation des délais de livraison, sans que cela n’entraîne de pénalités pour le PRESTATAIRE.

Retard de livraison :

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de retard de livraison dû au non-respect des engagements du CLIENT (non-fourniture des contenus nécessaires, retard de paiement, etc.). Dans ce cas, le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre les travaux en cours. Les retards de livraison imputables au CLIENT ne peuvent justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à des indemnités ou pénalités de retard.

Facture intermédiaire :

Dans le cas où le CLIENT tarde de façon excessive à fournir les éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’éditer une facture intermédiaire correspondant aux travaux déjà réalisés.

Mise à jour :

Pour toute prestation de mise à jour (ajout de textes, de pages ou de fonctionnalités) commandée par le CLIENT, le PRESTATAIRE s’engage à intervenir dans un délai de cinq (5) jours ouvrés après la réception des éléments fournis par le CLIENT, sauf en cas de fermeture exceptionnelle.

ARTICLE 12 – GARANTIE

Vérification de la commande :

Le CLIENT s’engage à vérifier le bon fonctionnement de son site internet dès la mise en ligne et à transmettre au PRESTATAIRE les dysfonctionnements constatés dans un délai de quinze (15) jours à compter de la mise en ligne officielle. Passé ce délai, la garantie ne sera plus applicable. Le PRESTATAIRE s’engage à corriger gratuitement tout défaut lié à la conception du site.

Exclusion de garantie :

La garantie ne couvre pas les dysfonctionnements résultant d’une mauvaise utilisation du site par le CLIENT ou d’une intervention du CLIENT ou d’un tiers. Sont également exclus de la garantie les défauts liés à une modification du site par une personne autre que le PRESTATAIRE.

ARTICLE 13 – CONTRAT DE MAINTENANCE ET HÉBERGEMENT

Champ d’application :

Le CLIENT reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations et conseils nécessaires avant de souscrire au contrat de maintenance.

Maintenance incluse :

Le contrat de maintenance inclut :

  • La mise à jour régulière du CMS WordPress, du thème utilisé, et des extensions à leur dernière version ;
  • L’optimisation basique de la base de données ;
  • La sauvegarde des pages et de la base de données du site ;
  • Les mesures préventives jugées nécessaires par le PRESTATAIRE pour garantir la stabilité, la cohérence, et la sécurité du site.

Maintenance exclue :

La maintenance n’inclut pas :

  • Les modifications ou ajout de pages, articles, textes, images, vidéos, etc. ;
  • La résolution de problèmes causés par une mauvaise manipulation du CLIENT ;
  • La résolution de problèmes résultant de l’ajout d’extensions par le CLIENT ;
  • La résolution de problèmes de sécurité liés à des attaques malveillantes de tiers.

Modalités d’intervention :

Lorsque le contrat de maintenance est souscrit par le CLIENT, le PRESTATAIRE s’engage à effectuer au minimum une (1) visite par mois de l’espace d’administration du site internet afin de procéder aux vérifications et mises à jour nécessaires. Les mises à jour seront réalisées au moment jugé opportun par le PRESTATAIRE, sans nécessiter l’accord préalable du CLIENT, dans l’intérêt de la stabilité et de la sécurité du site.

Durée du contrat et reconduction :

Le contrat de maintenance est conclu pour une durée d’un (1) an. À la fin de ce contrat, le PRESTATAIRE pourra proposer un nouveau devis ou refuser de reconduire le contrat. La reconduction automatique du contrat ne se fera qu’avec l’accord explicite du CLIENT et du PRESTATAIRE.

Résiliation du service de maintenance & hébergement :

Le contrat de maintenance ne peut être résilié avant son terme sauf en cas de force majeure ou avec l’accord mutuel des parties. En cas de résiliation, le CLIENT ne pourra prétendre à un remboursement des sommes déjà versées.

ARTICLE 14 – NON-SOUSCRIPTION AU SERVICE DE MAINTENANCE

Champ d’application :

Si le CLIENT décide de ne pas souscrire ou de ne pas renouveler le contrat de maintenance, le PRESTATAIRE décline toute responsabilité quant à la sécurité, la stabilité et la pérennité du site internet. Le CLIENT est alors seul responsable de la gestion des mises à jour du CMS, des plugins et du thème utilisé.

Licences premium :

Le CLIENT devra prendre à sa charge l’achat et le renouvellement des licences premium pour les plugins et thèmes utilisés, nécessaires pour assurer leur compatibilité avec les nouvelles versions de WordPress.

Mots de passe :

À la fin du contrat, si aucun contrat de maintenance n’est reconduit, il est recommandé au CLIENT de modifier ses mots de passe pour les accès administratifs du site internet. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de dommages résultant du non-respect de cette recommandation.

Intervention en cas de problème technique :

Si aucun contrat de maintenance n’est souscrit et que le CLIENT rencontre des problèmes techniques nécessitant une intervention du PRESTATAIRE, cette dernière fera l’objet d’un devis spécifique. Le CLIENT est libre de l’accepter ou de choisir un autre prestataire pour la résolution des problèmes.

ARTICLE 15 – GESTION DU SITE PAR LE CLIENT

Formation de base :

Le PRESTATAIRE peut proposer une formation de base au CLIENT pour la gestion quotidienne du site internet (ajout de contenus, gestion des médias, modifications de textes, etc.). Cette formation ne prétend pas fournir des compétences avancées en développement ou gestion de site internet sous WordPress, mais se concentre sur les opérations de gestion courante. Toute demande de formation complémentaire fera l’objet d’un devis distinct.

Limites de responsabilité :

Le PRESTATAIRE n’a aucune obligation de contrôle sur les modifications apportées par le CLIENT sur son site internet. Le CLIENT est responsable de la stabilité et du bon fonctionnement du site suite à ses modifications (ajout de contenus, mise à jour de plugins, modification du code source, etc.). Le PRESTATAIRE pourra facturer toute intervention nécessaire pour rétablir le bon fonctionnement du site en cas de défaillance due aux actions du CLIENT.

ARTICLE 16 – TARIFS ET PAIEMENT

TVA :

Tous les services proposés par le PRESTATAIRE sont soumis à la TVA au taux en vigueur applicable à la date de la facturation.

Champ d’application :

Le CLIENT s’engage à régler le montant spécifié dans le devis accepté pour les prestations fournies. Les tarifs sont mentionnés hors taxes (HT) et sont susceptibles d’évoluer à tout moment, sauf pour les devis acceptés et retournés au PRESTATAIRE avant modification.

Modes de règlement :

Le paiement des services du PRESTATAIRE peut être effectué par virement bancaire sur le compte du PRESTATAIRE ou par chèque libellé au nom de UXHUMANA. Le CLIENT est seul responsable du paiement intégral de toutes les sommes dues au titre du contrat de prestation de services.

Modalités de paiement :

a) Réalisation ou refonte de site internet : Le CLIENT versera un acompte de 30 % à la commande. Le solde restant est dû le jour de la mise en ligne définitive du site internet.

b) Maintenance : Le paiement des services de maintenance se fait au début de chaque mois pour le mois en cours.

c) Prestations annexes ou mises à jour : Toute prestation complémentaire fait l’objet d’un devis à régler à la commande avant le début des travaux.

Transfert de propriété :

Le transfert de la propriété du site internet réalisé au CLIENT s’effectue après paiement intégral des sommes dues. Les droits d’utilisation sur le site internet sont également transférés à ce moment.

Retard de paiement :

Tout retard de paiement au-delà de quinze (15) jours après la date d’émission de la facture entraînera de plein droit des pénalités de retard au taux fixe annuel égal à 10 % du montant de la facture. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également appliquée, en plus des pénalités de retard. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre les prestations jusqu’au paiement complet de la facture en cours.

ARTICLE 17 – RESPONSABILITÉ

Champ d’application :

Le CLIENT est entièrement responsable du contenu et de l’administration de son site internet dès sa mise en ligne. La responsabilité du PRESTATAIRE est dégagée à compter de la livraison du site.

Propriété des contenus :

Le CLIENT doit s’assurer qu’il possède les droits nécessaires pour tous les contenus (textes, images, vidéos, etc.) qu’il publie sur son site internet. Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable d’éventuelles violations des droits d’auteur ou des droits des tiers en relation avec les contenus publiés sur le site du CLIENT.

Limites de responsabilité :

Le PRESTATAIRE n’est pas responsable des problèmes liés à l’hébergement, au référencement ou à la sécurité des données une fois le site internet en ligne, à moins qu’un contrat de maintenance ait été souscrit. Le PRESTATAIRE s’engage à exécuter ses prestations conformément aux règles de l’art. Toutefois, le PRESTATAIRE n’a qu’une obligation de moyens et non de résultat.

Contenu illicite :

Le CLIENT est seul responsable de la conformité des contenus publiés sur son site aux lois en vigueur. En cas de non-respect des lois et règlements (contenus pornographiques, racistes, violents, etc.), le PRESTATAIRE se réserve le droit de résilier immédiatement le contrat sans indemnité et d’informer les autorités compétentes si nécessaire. Le CLIENT sera tenu de retirer toute référence au PRESTATAIRE sur son site.

Préjudices indirects :

En aucun cas, le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable de préjudices indirects tels que la perte de chiffre d’affaires, de données, d’image de marque ou de clients, même en cas de dysfonctionnement du site internet ou d’indisponibilité temporaire des services.

Intrusions et sécurité :

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas d’intrusion malveillante sur le site du CLIENT ou en cas de vol de données. Le CLIENT est responsable de la sécurité de son site, à moins qu’un contrat de maintenance spécifique à la sécurité ait été souscrit.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Droit applicable :

Le présent contrat est régi par la loi française. La langue utilisée pour le contrat est le français.

Traitement des réclamations :

Toute réclamation doit être adressée au service client de UXHUMANA aux coordonnées indiquées dans le préambule des présentes conditions. Le PRESTATAIRE s’engage à traiter les réclamations dans les meilleurs délais.

Attribution de juridiction :

En cas de litige concernant la formation, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, la compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Strasbourg, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Médiation des litiges :

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le CLIENT a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le médiateur désigné est Cm2C, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris.

Plateforme de règlement en ligne des litiges :

Le CLIENT peut également accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission Européenne via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.